200 euros en application de l'article L. 761-1.

L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 761-1 du Code de Justice administrative ainsi que les

500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tarbes la somme de 1 638 euros sur le fondement des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ou 37 de la loi de 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de

200 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

L. 431-5 du code du travail qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 431-1 du même code : "La décision du chef d'entreprise doit être

761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 761-1 du

761-1 du code de justice administrative.

au Premier ministre de le réintégrer dans la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative

761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.