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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
65aec10954a01215df779668
16 janvier 2024
16 janvier 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Source officielleSurendettement
6696ba309a603a6929114328
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleSurendettement
66197c1c1b7735881a7c2be0
11 avril 2024
11 avril 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210162_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991007
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Saisie d'un recours contre une décision du directeur général de
Source officielleSurendettement
686447db0bb2f8a66ca66d20
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Source officielleJCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc08ab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68e7a512033cf481c39a3b2b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
68827ac75f09f7fee0efd602
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602733_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 2° du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517428_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale, en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSurendettement
69d949bbcdc6046d47ce2d47
10 avril 2026
10 avril 2026
En vertu de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441700.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
Elle soutient que la Cour nationale du droit d'asile a entaché sa décision : - d'irrégularité faute de lui avoir envoyé l'avis d'audience dans le délai prévu à l'article R. 733-19 du code de l'entrée et
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
685c4acd0a00405eb7421138
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'état des créances : L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44723
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2f1e7f54efd010c9735
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.”
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6780bc707876e75543d1c590
9 janvier 2025
9 janvier 2025
imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. ». ; Attendu qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, 'le juge saisi de la contestation prévue
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541063
25 mai 2007
25 mai 2007
d'un nouvel article R. 733-3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 2 mai 2007, la demande présentée par M.
Source officiellePage 18 sur 3978