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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501119_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'arrêté contesté vise les dispositions et stipulation dont il fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103501_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601928_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600132_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté portant assignation à résidence méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de l’impossibilité de mettre en œuvre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508986_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204660_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut () assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielle11ème chambre
DTA_2211349_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du 1° de l'article L. 731-1 de ce code ; - elle est entachée de l'illégalité de l'article R. 733-1 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; - elle
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2512226_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517605_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501713_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué est privé de base légale, au regard de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté du préfet des Landes du 9 juin 2025
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401031_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Selon l'article L. 733-5 de ce code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509730_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502899_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01038_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il pouvait être assigné à résidence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500011_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c462e9
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Colmar, 6 novembre 1991), que, par ordonnance sur requête du 25 septembre 1991 visant les articles 727 et 730 du Code de procédure civile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306378_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602066_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307291_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le recours
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