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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

677ecfcdb01eea4cf01a3f20

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la SCI FDB 76 à verser à la SPI [Adresse 5] la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC, Condamner la SCI FDB 76 aux dépens.

Source officielle

Page 18 sur 1212

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TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

; Débouter [E] de toutes ses demandes ; Condamner [E] à payer à [Z] HOLDING venant aux droits de [Z] [C] et à [Z] [C] [R] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69c780c0cdc6046d4744063f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la société ENERGY HABITAT à verser la somme de 1.500 euros à la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST au titre des frais irrépétibles selon les dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ; La

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55496cdc6046d47705c82

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [Z] [O] à verser à HSBC Continental Europe, une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [Z] [O] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dc4cdc6046d478ed600

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c10965bf9fd47c90a13bd9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D] de toutes ses demandes dirigées contre Mme [D] épouse [I] -Condamné M. [D] à payer à Madame [U] [D] épouse [I] la somme de 1500€ d'article 700 du CPC -Condamné M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0603bcaf505db696745

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du CPC ; - condamné solidairement la SCI MC [V] et la SARL PMR à payer à la SARL BET la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; - condamné solidairement la SCI

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e02cdc6046d47396cdf

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE un montant de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1d934cdc6046d47553c56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[E] [H] à payer à la société SOLBERVAL une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner Monsieur [E] [H] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69f0892bcdc6046d47d27c9f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

solidairement Monsieur [I] [V] et Madame [H] [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 1.500€, au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne solidairement Monsieur [I] [V

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb74dcdc6046d47e8bbea

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle sollicite que la caducité de l'appel soit constatée et que la société [J] [C] soit condamnée à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'article 700 du CPC * Condamner la SARL MJDM aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux de la procédure d'injonction de payer.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b54dcdc6046d47387f14

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CONDAMNER la société IC2D à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société IC2D aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335baac0d3e3fe99cae361

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, - condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

679484d15336e7e668efcd61

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

PHARMACIE DE PIERREPLANE à payer à Madame [U] [F], la somme de 2500'€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6787509f892c83ef59be58cd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la société OSRAM LIGHTING au versement de la somme de 2 000 euros au profit de Monsieur [H] au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société OSRAM LIGHTING aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e09ef7cdc6046d476da343

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la mise en demeure datée du 6 septembre 2024, * Condamner la SARL VP CONSTRUCTION au paiement de la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c0

Appel

12 août 2008

12 août 2008

COVEA FLEET au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamne la S.A.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société F2M a également sollicité le bénéfice des mesures suivantes : Condamner la SCI [B] à verser à la société F2M une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

Source officielle
TCOM

Référés en délibéré

69f34446cdc6046d47148957

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [Q] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle