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961 937 résultats pour « article 7-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00877

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

accordée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 3°/ que selon l'article 7 du chapitre 4 de la section 1 du titre I de l'accord d'entreprise du 20 février 2008

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

6718946fd8ceca1cd7018e0e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Soc. 6 janv. 2021 n° 17-28.234) En l'espèce elles estiment que les conventions de forfait jours bien que conclues sous l'empire de l'article 5-7-2 de la convention collective jugé non conforme à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0207JUD000958003

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

; Aux termes de l’article 7, premier alinéa, la commission doit se prononcer sur toute demande dont elle est saisie dans un délai de neuf mois. -     L’article 7, deuxième alinéa, énonce que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00687

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

113-7, 432-4 et 432-5 du code pénal, et les articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ subsidiairement, que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution

Source officielle
CA

11e chambre

6033db4407073e8ccf741cb6

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

société MEUBLES IKEA FRANCE a bénéficié d'une dérogation permanente au droit au repos dominical des salariés mais que cette dérogation doit être écartée car elle est contraire aux stipulations de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD005824300

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Lorsque (...) la Commission constate une infraction aux dispositions en question, elle prend les mesures prévues à l'article 7 §§ 4, 5 et 6.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8bbcdc6046d473aa886

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c4592b

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

7, alinéa 4, 10, 11 de la loi du 22 juin 1982 et 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°) qu'en vertu des articles 1134 et 1165 du Code civil, une convention n'a d'effet qu'entre les parties contractantes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100421

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

7, alinéa 4, de la loi du 31 décembre modifié avec le droit dérivé de l'Union, Olivier Z... soutient que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'il dispose que « l'avocat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01280

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD001432313

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

    Le 26 août 2009, l’huissier de justice se dessaisit de la vente aux enchères au profit du ministère de l’Économie et du Commerce, en tant qu’autorité publique habilitée par l’article 7 §

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4721

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

d'être revenue in bonis et se substitue à elle en prenant effet à la date de la suspension, soit en l'espèce au 25 octobre 1986 ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 7 paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0118DEC004022502

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lisent ainsi   : Article 7 § 4 «   Des restrictions aux conditions de vie, qui seront déterminées par décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

En application de l'article 7. 4 de la convention collective FESIC, compte tenu de son ancienneté au moins égale à deux ans, le préavis est de deux mois.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC001547202

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

les passages essentiels de la Bible et les principaux événements de l’histoire de l’Eglise ainsi que sur les connaissances fondamentales destinées aux enfants de confession évangélique luthérienne (article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Selon l'article R 111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et de l'article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° son nom ou sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1103DEC004206506

Admin. suprême

3 novembre 2015

3 novembre 2015

February   2009 the Office of the Prosecutor General confirmed that the tapping of the applicant’s telephone conversation was based on authorisation by a judge of the Supreme Court, as required by Article

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la mise en service de l'installation; ces inexécutions n'ont été soulevées qu'à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2024 et n'avaient jamais été évoquées avant ; * Sur [Localité 2] : * L'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200805

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

: Vu l'article L. 331-7, 4° du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'imputation du prix de vente de l'immeuble sur le capital restant dû, l'arrêt retient que si le bien

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172907

Admin. suprême

5 février 2004

5 février 2004

L. 761-1 du code de justice administrative ; la requérante soutient que la décision contestée méconnaît, par les dates de clôture de la chasse qu'elle fixe, les dispositions de l'article 7 paragraphe

Source officielle