AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00877
24 septembre 2025
24 septembre 2025
accordée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 3°/ que selon l'article 7 du chapitre 4 de la section 1 du titre I de l'accord d'entreprise du 20 février 2008
Source officiellePage 18 sur 48097
Chambre 4-2
6718946fd8ceca1cd7018e0e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Soc. 6 janv. 2021 n° 17-28.234) En l'espèce elles estiment que les conventions de forfait jours bien que conclues sous l'empire de l'article 5-7-2 de la convention collective jugé non conforme à l'article
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