700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

[L] [O] de sa demande de nullité de l'appel sur le fondement de l'article 901 du CPC. ' Réformer le jugement ' Dire et juger que M.

CONDAMNER Monsieur [V] [J] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

CONDAMNER la société 2D AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

[Y], aux entiers dépens, avec distraction au profit de M e Olivier BOLTE, avocat postulant, pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code

Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, (...)

700 du CPC, - de condamner la SORECOP aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

699 du Code de Procédure Civile”.

699 du CPC.

700 du CPC et de la rubrique des dépens », la cour d'appel a déclaré que ces demandes « ne relevaient pas des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile qui énumère les dépenses comprises

Les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente procédure, la représentation par avocat n'étant pas obligatoire.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

455 du CPC ; Le juge, après avoir entendu la société [Adresse 8], a annoncé qu'une ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ; ORDONNANCE L'article 468 alinéa 1 du code de procédure civile

1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC”.

700 CPC 4.000 € Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699