C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

700 du NCPC, LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET BOCCON-GIBOD, avoués, dans les conditions prévues à l'article 699 du NCPC.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

' Condamner in solidum Monsieur [C] [E] et Madame [I] [S] en tous les dépens, lesquels seront recouvrés directement par la SCP Galland Vignes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de Me CHALUT-NATAL Clothilde, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 Code de Procédure Civile.

, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile de: A titre principal, sur leur appel , réformer la décision et, statuant à nouveau : -déclarer le contrat de révélation de succession souscrit

caisse primaire d'assurance maladie de Rouen justifie du versement d'une somme totale de 35 697 euros, correspondant, comme il a été dit, aux prestations servies à la victime ; qu'elle est, en outre

- la condamnation de la société Saint Charles Primeurs, à lui payer la somme de 15 000francs, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

consommation, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence susmentionnée, Vu les pièces versées au débat, Juger Monsieur [G] [Z] recevable en ses demandes et les

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDRE DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE

RENOVATION 35 copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT: Léo GAUTRON, Juge , statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code

24, des articles 1728 et suivants du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Faute de l’avoir fait, ils n’ont pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 de la Convention.

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 125 alinéa 1, 35, 39 et 40 du code de procédure civile, R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés au profit de la SELARL Antarius Avocats selon l'article 699 du même code.

euros ; / 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 euros et 690 euros ; / 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 euros. / Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche