une limite au droit de propriété, elle ne s'impose qu'aux propriétaires privés relevant de l'article 544 du code civil et n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, le trouble s'est produit non

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, [D] [F] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil, de

860 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Pizza Paï international à une amende civile de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté la SAS OYH de sa demande

[T] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens incluant les frais de traduction visés à l'article 695 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

X... de ce qu'il émet toutes réserves quant à la validité dudit acte sur le fondement de l'article 680 du nouveau code de procédure civile pour le cas où le tribunal déclinerait sa compétence ou déclarerait

1110 du Code civil.

700 du code de procédure civile, -       condamner la société CITALLIOS à verser à Madame [B] [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -       rejeter toutes

700 du Nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

684 alinéa 2 du Code de procédure civile.

684 alinéa 2 du Code de procédure civile.

La défenderesse s'est opposée à toutes ces prétentions et a sollicité la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature

[D] demande à la cour, au visa des articles 10 du code civil, 11, 114, 145, 489, 493, 495, 497, 503 alinéa 2, 643, 689-1, 693 et 700 du code de procédure civile et 6 et 8 de la CEDH, de : '- déclarer