[K] soutient qu'elles ne respectent pas les distances édictées par les articles 671 et 672 du code civil, M. et Mme [R] opposent à bon droit l'article 11 du cahier des charges lequel dispose que « Les

des articles 678 et 679 du code civil, les premiers juges ont retenu qu'il résulte du rapport d'expertise que les ouvertures litigieuses ne créent pas de vues directes sur le fonds de la SCI d'Orentay

. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil, ils sollicitent : - à titre principal : la condamnation de la S.C.I.

C et Julien E (article 2).

- CONDAMNER LA SAS GME M ENDUITS GROUPE au paiement des entiers dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

que les époux [E] n'ont pas respecté les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

La juridiction d'appel se réfère aux dispositions des articles 671, 672 et 673 citées in extenso dans le jugement et dans les conclusions des parties.

671 et 673 du code civil ; Procéder à la fermeture définitive du portillon situé en limite de sa propriété qui s’ouvre actuellement sur la propriété de Monsieur [M] ; Confirmer son accord pour mandater

676, 677 et 678 du code civil.

Leur bien fondé sera, par suite, envisagé au regard des articles 671 et 672 puisqu'elles sont donc développées au regard de la hauteur des arbres en cause et de leur distance par rapport à la limite séparative

[V] [A] et Mme [B] à payer à la société CACL la somme de 79 674 euros en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Y... nécessitant une réparation ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) que M.

la propriété de dessus, et à la taille des arbres en surplomb de propriété et il est question d'un empiètement ;leur action n'est pas fondée sur les distances prescrites par les articles 671 et 672 du

671, 672 ou 673 du code civil, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 671, 672 et 673 du code civil ; 5°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres

UH 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mareil-sur-Mauldre ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 676, 678 et 679 du code civil ; - la commune s’est abstenue de contrôler

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et les articles 528, 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la

en l'espèce que le requérant n'a pas formé de demande de récusation de tel ou tel magistrat ni de requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime, comme le lui permet le droit français (articles