a considéré a bon droit que l'action était forclose ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles

par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

retraite du personnel de la SNCF, les parties ont été invitées à s'expliquer sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

668 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 669 alinéa 3 dudit Code, ni de "remise" au sens de l'article 669 alinéa 2 ; que Monsieur Y... devait donc recourir à une signification de son congé

septembre 2001, date à laquelle il avait retiré le pli et signé l'accusé de réception, et non le 28 août 2001, date de première présentation à son domicile dont il était absent, ce conformément aux articles

194 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 194 alinéa 1er du Code de procédure pénale, fixant les délais dans lesquels le procureur général doit mettre l'affaire en

Rappelant les termes des articles R.1454-26 du code du travail, 667 et 670 du code de procédure civile, elle fait valoir sa réception du jugement le 23 novembre 2022, et en déduit qu'elle n'était pas en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ces magistrats en application de l'article 668 du code de procédure

visite sur l'enfant, a déposé le 31 octobre 2012 une requête en récusation du président de la 8ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Lyon, M [Y], fondée sur les dispositions de l'article

la préemption du preneur en place lui ait été notifiée, c'est-à-dire jusqu'à la réception de la lettre l'informant de l'exercice de ce droit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « La date de la notification, sous réserve de l'article 647-1, par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

198, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 668 du Code de procédure civile, R. 228-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

que la décision ; qu'il y a lieu de s'en rapporter aux motifs de cette décision ; " 1° alors que, d'une part, l'insuccès d'une demande préalable en récusation selon la procédure prévue par les articles

Il résulte de l'article 668 du code de procédure civile que la date de notification par la voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est

requérante ne séjournait plus régulièrement sur le territoire belge, que son action ne portait pas sur une procédure visant à régulariser le séjour et n'entrait donc pas dans les conditions d'octroi de l'article

L. 122-12 du Code du travail, ou, subsidiairement, qu'ils ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du

Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est