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49 077 résultats pour « article 659 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c8f

Appel

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Elle a été signifiée le 12 janvier 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile. Par déclaration du 8 février 2001, Monsieur X... a fait appel de ce jugement.

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

696a9af8cdc6046d4792579a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[C], suivant procès-verbal dressé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210082

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

contestation de la SCI Farida B irrecevable ; ALORS, premièrement, QUE les juges du fond ont constaté que la saisie-attribution a été signifiée à la SCI Farida B au [Adresse 3] selon les modalités de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8439b68debe44f7e96f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [T] [D] en qualité d'héritier de [H] [D] [Adresse 13] [Localité 21] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 novembre 2022 selon les modalités de l'article 659 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200284

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 21 juin 2012 en application de l'article 659 du code de procédure civile à la SCP CHRISLIE et prononcé

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd79f5cdc6046d4703c825

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne a qui l'acte doit étre signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu detravail connus, l''huissier de justice dresse un procès-verbal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200108

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la [2] (la

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e70

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

nouvelles citations des parties défaillantes n'ayant pas été citées à personne, peu important que cette réassignation fût facultative lorsque la première citation a été faite selon les modalités de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201008

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

Y... a interjeté appel de la décision plus de quinze jours après la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201322

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

TPRX

6a0f4d01cdc6046d477b49de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [B] [D], assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile devant le juge des référés de Lille, régulièrement convoquée par le greffe devant le juge des référés de

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbd1cdc6046d479e3e70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fait que l’assignation ait été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, les demanderesses précisent que le locataire n’a pas résilié le contrat bail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110797

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

postérieur aux faits de l'espèce n'était pas en soi un obstacle à ce que le moyen puisse être soulevé et à ce qu'il y soit fait droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d52b

Appel

30 avril 2010

30 avril 2010

X... ne leur a pas communiqué sa nouvelle adresse et que l'huissier de justice a régulièrement accompli les formalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88685

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Dans ses observations en réponse déposées le 20 novembre 2024, le demandeur au pourvoi soutient qu'une signification établie selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'est valable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933e9

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Ce jugement a été signifié le 12 novembre 2015 en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c093cdc6046d47608e98

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, la signification de l'acte doit être faite à personne'; en cas d'impossibilité de remise à personne, dont les circonstances

Source officielle