AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8f
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Elle a été signifiée le 12 janvier 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile. Par déclaration du 8 février 2001, Monsieur X... a fait appel de ce jugement.
Source officiellePage 18 sur 2454
Chambre 3-1
696a9af8cdc6046d4792579a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C], suivant procès-verbal dressé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle