Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision de rejet spécialement motivé sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

concluant à la radiation et à la caducité du nantissement, relevant à titre surabondant que le nantissement provisoire est caduc pour ne pas avoir été régulièrement dénoncé, l'envoi de la lettre prévue à l'article

[H] a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 13 & s.) que la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile n'avait pas été envoyée par l'huissier qui avait pratiqué la saisie

[J] [W] une sommation, remise en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code pour

658 du code de procédure civile dans le cas d'une signification en application des articles 655 et 656 du code de procédure civile, n'a pas été expédié le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur les conclusions de Mme Y... qui avaient démontré qu'elle avait eu connaissance tardivement

la première fois en cause d'appel, est recevable; qu'elle a régularisé l'acte qu'il lui était demandé de délivreret que cet acte a régulièrement été déposé en l'Etude, sans que la lettre prévue par l'article

Le 8 décembre 2025, la société SYNELVA a assigné la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE par acte signifié à personne présente selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile La SARL

gérant de la société Couverture L... et qui a accepté de recevoir la copie de l'acte sous enveloppe fermée et, d'autre part, laissé un avis de passage au domicile du signifié et la lettre prévue par l'article

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

[R] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre

1134 du Code civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

démonstration d'un grief, le commandement de payer ayant été remis à un salarié en lien direct avec le dirigeant de la SNC et le report d'un jour ouvrable de l'envoi de la lettre simple prévue par l'article

La certitude du domicile de la SAS BABEL HABITAT est confirmée par ce procès-verbal et la SAS BABEL HABITAT a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

Madame [O], [P], [F] [E] bien que valablement citée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile n'a pas comparu.

La certitude du domicile de la SAS SABL CONSTRUCTION est confirmée par ce procès-verbal et la SAS SABL CONSTRUCTION a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02743 Par acte en date du 17 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le