AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e8c9cdc6046d470ce865
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles exposent en substance que : - L'appel est irrecevable : L'ordonnance a été signifiée selon un procès-verbal de l'article 656 du Code de procédure civile le 12 décembre 2024 à la société Tiden
Source officiellePage 18 sur 2260
JEX
6349001463d497adffda4130
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la régularité de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 décembre 2020 Il résulte des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile que si personne ne peut ou ne
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