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45 195 résultats pour « article 656 du code de procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69f2e8c9cdc6046d470ce865

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles exposent en substance que : - L'appel est irrecevable : L'ordonnance a été signifiée selon un procès-verbal de l'article 656 du Code de procédure civile le 12 décembre 2024 à la société Tiden

Source officielle

Page 18 sur 2260

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CA

JEX

6349001463d497adffda4130

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la régularité de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 décembre 2020 Il résulte des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile que si personne ne peut ou ne

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b067cdc6046d4719fbaa

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a3aaacbea0fe67fb5e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

68e40511681ed727f2a3ffa7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c43924

Cassation

11 mars 1987

11 mars 1987

656 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la collocation accordée à l'UCB lui fait prendre rang à la date de la publication de son commandement aux fins de saisie-immobilière

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

68e4050c681ed727f2a3fed7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f63a7cdc6046d477ced5e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [T] et Mme [G] [D] épouse [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210690

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

mise en état, seule devait être examinée la conformité de l'acte aux dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile ; que c'était à juste titre que le conseiller de la mise en état

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebd4ccdc6046d477303c5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CA

5e Chambre

64b0ec3bcc47fa05db2fc52c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

659 du code de procédure civile et non à celle de l'article 656 du même code applicable en l'espèce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3957acdc6046d47184c37

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c515cdc6046d4788ab5c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

656 du code de procédure civile l'information suivante : Notre étude n'est pas en gestion de votre dossier.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c2874e929a9d8fcea0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508611_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Par ailleurs, aux termes de l’article 656 du code de procédure civile : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07adcdc6046d472927d5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article 656 du code de procédure civile, le 19 novembre 2025 à M.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911639036b39a0de81cf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l'article 538 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575dd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596b14

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

656 du code de procédure civile, ni la lettre simple prévue à l’article 658 du même code alors qu’il n’avait pas été touché d’une quelconque façon par cette signification à partie.

Source officielle