654, 655 et 656 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 3), les exposants avaient fait valoir que les époux X...

nullite de l'ordonnance du 17 septembre 2018 ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité de l'acte de signification de l'assignation du 21 juin 2018 et la nullité de l'ordonnance du 17 septembre 2018 : l'article

Y... privé de partie du délai d'appel ; et qu'en sa décision écartant cette nullité l'arrêt attaqué a violé les articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société d'intérêt collectif agricole Cheville langonaise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654

diligences qu'auraient effectuées l'huissier pour rechercher le destinataire de l'acte et qui n'étaient pas précisées dans ledit procès-verbal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et

Ils ajoutent que la présomption de l’article 654 précité n’est pas combattue par le titre de propriété des époux [F] et que la palissade qui surplombe le mur ne peut servir à délimiter les propriétés.

Yves Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 654 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST FAITE A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE

qu'il ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles

654, 655 et 657 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 654, 655 et 657 du code de procédure civile, le moyen

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le mur de soutènement séparant la propriété

avait mentionné les diligences accomplies pour procéder à une signification à personne et les raisons qui l'en avaient empêché , la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'après avoir réouvert les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la régularité de l'acte litigieux au regard des articles

en effet, ne pouvait établir, à elle seule, que l'huissier de justice n'a pas les moyens de contacter personnellement le destinataire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

mentionne pas les investigations concrètes de l'huissier pour remettre l'acte à son destinataire, que l'apposition de la formule exécutoire au vu de ladite signification méconnaît les dispositions des articles

PLOMB DU COTE TONON"; QU'ELLE EN DEDUIT QUE CE PILIER A ETE IMPLANTE DE MANIERE QUE SON COTE GAUCHE JOIGNE EXACTEMENT LA LIGNE DIVISOIRE ; QU'ELLE A FAIT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE