de commerce, qu'il ne peut y avoir cumul entre l'application de l'article L 651-2 et l'article L 653-4 du code de commerce et que la demande de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour une

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, et le principe de proportionnalité ; 2/ ALORS QU'un dirigeant social ne peut être condamné

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

[B] [L] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre de M.

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu,

X...demande à la cour de : Vu l'article 651-2 du code commerce, Vu l'article 6 & 1 de la CEDH, - constater que le contradictoire n'a pas été respecté, que le défendeur depuis décembre 2013 n'avait

L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

L 651-2 du code de commerce.

du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

J... au titre de la prescription ; AUX MOTIFS QUE : « sur la prescription opposée au liquidateur judiciaire : que l'article L. 651-2 du code de commerce dispose en son alinéa 3 que l'action tendant

G... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 3°) que la preuve de l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Cherbourg aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, à payer la somme de 120 000€ à titre de contribution à l'insuffisance

de l'insuffisance d'actif de la Sarl Massena BTP à concurrence de la somme de 65 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce ; - condamné M.

L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 et L. 653-1, 2° du code de commerce : 6.

L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce