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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67908b224143037ceabfbeef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
O] et les époux [U] devant le tribunal judiciaire de Mont-De-Marsan aux fins notamment de voir ordonner le bornage contradictoire des limites séparatives entre leurs propriétés sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9488c
20 janvier 2020
20 janvier 2020
effet de régulariser la procédure, régularisation pouvant intervenir au cours de la présente procédure d'appel ; Attendu que s'agissant de la demande d'infirmation, il sera rappelé qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre 1-5
5fd995835f04ee87337b9d6b
9 janvier 2020
9 janvier 2020
En ses conclusions du 23 mai 2018, l'appelant demande à la cour , en vertu des dispositions de l'article 646 du Code civil, -d'infirmer le jugement querellé et statuant à nouveau, -de constater qu'il
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e0d548223b2c7a26f1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l'article 646 du code civil, elle soutient que l'abri de voiture construit par Monsieur [N] [J], Madame [M] [J] épouse [T] l'a été en empiètement sur la parcelle
Source officielle4e Chambre B
616246bdaf0a1de0eb1b6478
22 mai 2014
22 mai 2014
La partie en forme de dispositif de leurs dernières conclusions remises au greffe le 11 mars 2014 et auxquelles il convient de se référer, est rédigée en ces termes : « Vu les articles 646, 2264 et 2272
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310007
18 janvier 2018
18 janvier 2018
pour fixer la ligne divisoire entre cette parcelle et la parcelle [...] sans égard pour les titres concernant ces parcelles et les superficies qui s'y trouvent mentionnées, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300574
19 mai 2015
19 mai 2015
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544, ensemble l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2012), que Mme X..., propriétaire de parcelles jouxtant le fonds
Source officielle4ème chambre
DTA_2304982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310493
3 novembre 2021
3 novembre 2021
démolition de ces constructions, quand ce document n'avait eu pour effet que de fixer les limites séparatives des fonds respectifs des parties sans en attribuer la propriété, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301296
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310021
18 janvier 2018
18 janvier 2018
judiciaire s'était fondé, pour établir ses limites de bornage, sur des indices matériels sur le terrain, à savoir des repères anciens de possession, les rails A et B de chemin de fer, au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310109
27 février 2020
27 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8682a
18 février 2003
18 février 2003
d'huissier en date du 17 août 1999, Monsieur X... et Madame Y... ont fait assigner les époux Z... devant le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU aux fins d'obtenir, par application des dispositions de l'article
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69d55f37cdc6046d477114c4
3 avril 2026
3 avril 2026
l'expert judiciaire commis ; de sorte qu'il convient d'homologuer le rapport de Monsieur [K] [R] quant à l'implantation des bornes fixant les limites des parcelles litigieuses Sur les frais de litige L'article
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66857e3708e4853f96b5938c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 646 du Code Civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300892
29 juin 2010
29 juin 2010
figurer la limite séparative des parcelles n° 239 et 376 dans le strict prolongement du bâti de la maisonnette par la suite détruite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6137262fcd58014677423995
10 juillet 2002
10 juillet 2002
devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel transmis le 29 mars 2002, pris de la violation de l'article
Source officielleciv3
613721b9cd580146773f68dd
8 juillet 1992
8 juillet 1992
contenance et en adoptant une solution qui aboutissait à augmenter encore le déficit déjà enregistré au détriment des consorts B..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officiellecr
613726a6cd5801467742764e
2 mai 2007
2 mai 2007
la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée notamment du chef de faux en écritures publiques ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300636
21 septembre 2022
21 septembre 2022
tout état de cause, d'une durée insuffisante pour usucaper ; que faute d'avoir procédé aux recherches qui lui étaient ainsi demandées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 18 sur 13637