624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

Ils concluent également à la nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte en application des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce.

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de

L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce et condamner la société Gan Lan Shu au paiement de la somme de 50.116,40 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation.

L.632-2 du Code de commerce, le tribunal judiciaire de Laon, par jugement rendu le 23 mars 2022, a : - prononcé la nullité des virements intervenus le 21 janvier 2021 et 12 mars 2021 au profit de

DISCUSSION sur la validité du contrat de travail L'article L 632-1 du code de commerce dispose que sont nuls lors qu'il sont intervenus depuis la date de cessation des paiements certains actes, dont

les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Maître [T], ès qualités, a assigné Madame [W] [L] et ses deux filles devant le tribunal de commerce de Saint-Malo pour, au visa de l'article L. 632-1 du Code de commerce, voir déclarer nulle et de nul

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société AH ne contestait pas sérieusement que la société AI ne pouvait plus faire face

L 632-1 du Code de Commerce frappe de nullité les contrats commutatifs conclus postérieurement à la date de cessation des paiements et dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles

l'exige l'article L. 632-2 du code de commerce.

1289 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

France rappelle, à juste titre, qu'en vertu de l'article L 632-4 du code de commerce seuls les organes de la procédure collective peuvent agir en nullité d'actes accomplis pendant la période suspecte;