Cour. » Ce même code de procédure civile consacre ses articles 631 à 639 à la « procédure après renvoi » mais ne précise pas les modalités de la saisine de la juridiction de renvoi ; L'article 1037

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

Enfin, l'article 631 du même code dispose que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

X... à la peine de trois d'emprisonnement avec sursis ; "alors que l'article L. 465-2 du code monétaire et financier est contraire aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et

Sur la compétence du tribunal judiciaire d’Angers : En vertu des dispositions de l’article 631-3 du code de la consommation, “Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement

procédure d'appel non atteinte par la cassation, c'est à dire à la date de la clôture de l'instruction devant la cour d'appel qui a rendu son arrêt le 25 juillet 2019, soit au 7 mai 2019, conformément à l'article

[H] est soumise à la cour, le surplus des dispositions non atteintes par la cassation, étant donc définitif en application de l'article 631 du code de procédure civile. 1 - Sur la demande au titre de

Elle demande la somme de 914,69 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

aucune condamnation contre elle, ni ne préjudicie à ses droits ; que le moyen est donc irrecevable en ce qui la concerne ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Vu les articles 631

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

cassé et annulé par la Cour de cassation seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rejetant les demandes de Jean-Yves X... relatives au réhaussement du toit des époux Z...; Attendu que selon l'article

En troisième lieu, le moyen tenant à la méconnaissance de l'article 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors que cet article concerne les procédures

En application de ces dispositions ainsi que de celles des articles 631, 632 et 633 du code de procédure civile, il est établi que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister

Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile que, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. 9.

Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile que, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. 9.

judiciaire, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1345-5 du code civil, de l'article 631-1 du code de l'habitation, de l'article L. 412-3 et suivants

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile