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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0519DEC001239821
19 mai 2022
19 mai 2022
Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301008_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net
Source officielleService des référés
67f80d5ccf40727a0043bdfd
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de procédure civile et des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-13 du code de commerce : - Déclare recevable et bien fondée la société Immorente en toutes ses demandes, - Condamne provisionnellement
Source officielle3e Chambre A
6035dede95087b454bd2725e
11 février 2016
11 février 2016
Elle demande au visa de l'article 622-17 du code de commerce que la société Beaux jours qui persiste dans son attitude dilatoire et abusive soit condamnée à lui payer la somme de 29'000 € à titre de dommages
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295eec1
23 juin 2015
23 juin 2015
SUR CE LA COUR Considérant que selon qu'en application de l'article 622-21 du code de commerce, ' le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2516026_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique l’abrogation de l’arrêté du 22 avril 2024, au motif de la saisine de la Cour de révision et de réexamen sur le fondement de l’article 622 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d13
2 février 2004
2 février 2004
Il sollicite la réformation du jugement entrepris et réclame la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89efa
25 octobre 2007
25 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, -débouté les époux X... de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamné Marie-Françoise X... aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0118DEC004896722
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les requérantes invoquaient par ailleurs l’article 7 de la Convention (absence de prévisibilité de leur condamnation pénale).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae367
2 juillet 2009
2 juillet 2009
Par dernières conclusions du 27 mai 2009, Mme [W], ès qualités, prie la Cour de : - vu le jugement d'adjudication du 16 mars 2009, l'article 622-9 ancien du Code de commerce, les articles 122 et 583
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d66
24 juin 2004
24 juin 2004
Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et les moyens développés par Z... Gérard X et Y...
Source officielleChambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le délai de trente jours prévu à l'Article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a39b53b0c2f5373f7b
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article R. 622-5 du même code ajoute que la liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1118JUD002780112
18 novembre 2021
18 novembre 2021
Enfin, l’article 622 du CPP prévoit, en ce qui concerne le renvoi après la cassation de la décision, que « Sans conséquences pour la partie pénale de la décision [attaquée], lorsque
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.
Source officielleTrib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.
Source officielleTrib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c832b820aa60963d8462
22 novembre 2012
22 novembre 2012
La société le Crédit du Nord soutient que le tribunal a fait une application inexacte de l'article 622-28, alinéa 2, du code de commerce et qu'une jurisprudence constante décide que le créancier qui a
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389631
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079
26 janvier 2016
26 janvier 2016
l'encontre de Mme [U] et de Mme [H] après avoir pourtant seulement constaté l'état de cessation des paiements de la société Bergerie de Manon au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 18 sur 5772