AUX MOTIFS QUE : « sur le bien-fondé du recours en révision : que Madame T... entend fonder son recours en révision concernant le seul chef du jugement portant sur la prestation compensatoire sur l'article

Sur la recevabilité du recours en révision au sens des articles 593 et suivants du code de procédure civile Moyens des parties Rappelant les termes de l'article 595 du code de procédure civile, le

durant le procès initial, de sorte que la cour d'appel a accueilli le recours en révision sans que ses conditions légales ne soient réunies, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article

procurations données par ces derniers respectivement les 15, 16 et 30 mars 1990, n'était pas régulier au regard de ces procurations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Ainsi, l'article 595 du code de procédure civile dispose que : ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Didier Z... concluent le 9 décembre 2014, au visa des articles 595 et suivants du code de procédure civile, à l'irrecevabilité du recours en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 octobre

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mars 1996 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

596 du code de procédure civile et ne remplit subsidiairement pas les conditions de l'article 595 du même code.

Sur la connaissance antérieure de la fraude alléguée 31.Rappelant qu'aux termes de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision est notamment ouvert «[s]'il se révèle, après le

ordonné le dépôt de la procédure au greffe après l'exécution du supplément d'information prescrit par un précédent arrêt ; Que, dès lors, le moyen, qui est nouveau, est irrecevable en application de l'article

575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de l'incompétence du juge d'instruction ; Attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les dispositions des articles 679

contre l'arrêt du 23 mars 1999 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 5 novembre 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

575 alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 paragraphe 1, et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... de la liste des conseils juridiques, celui-ci ne satisfaisant plus aux conditions de garantie exigées par l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que le recours formé par M.

l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des ARDENNES, sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6, 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le recours en révision étant une voie de rétractation, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article

conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

des Haies, 80480 Vers-sur-Selle, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article