un restaurant dans lequel elle vend de la bière qu'elle produit elle-même ; qu'au titre de son activité de brasserie, elle est redevable du droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A, I

que, d'autre part, l'inopposabilité à l'assureur des chefs du dispositif du jugement ayant statué sur l'action civile aurait dû conduire les juges du second degré à les annuler et, en application de l'article

L'article 520 du Code de Procédure Pénale dispose que si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la X... évoque et statue sur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, alinéa 2, et 520 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

59, 60, 307, 408 ET 472 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 459, 460, 472, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE

renvoyés en police correctionnelle, demeurait valablement saisie des intérêts civils dans les limites fixées par l'acte d'appel et devait dès lors obligatoirement évoquer dans les conditions prévues par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base

4 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 67-835 DU 28 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968; ATTENDU

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 14 ET

pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer au fond, en application de l'article

507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Renault ; " aux motifs qu'en application de l'article 507 du Code

l'omission, par la cour d'appel, de prononcer la nullité du jugement ne saurait faire grief à la partie civile, dès lors que la juridiction était tenue, en cas d'annulation, d'évoquer, par application de l'article

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 351, 414, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 498-1

4751 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, selon l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement par défaut est déclaré non avenu si le prévenu forme opposition à son exécution

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

BOISSONS ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET DE PAYS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

chèques sans provision, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant constaté son désistement présumé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la vioaltion des articles