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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66ee61e3dd3834a3175fca06
15 avril 2024
15 avril 2024
La présidente de l'audience a mis aux débats des parties la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
6708152b89f19e8c50f8376e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, l'article 514-1 de ce code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e5f19bc9f36f05b443174d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En conséquence, l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile ne peut être applicable aux ordonnances de référé et la demande est recevable.
Source officielleRéférés
63c649acbe43307c9013b2bc
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Prétentions et moyens des parties à l'audience du 12 décembre 2022 : La société Reactive Executive demande, oralement sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - la recevoir
Source officielleRéférés Commerciaux
64364d7629c3df04f589a655
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle fait ensuite valoir que, l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile étant applicable, il incombait à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6971e970cdc6046d4738133b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle ajoute à titre subsidiaire que les conditions cumulatives prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies.
Source officielleREFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c0134
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] [R] à comparaître à l'audience du premier président en référé et demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de: - arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel en ce
Source officiellePremier président
67820ac0d30fbdc4c17b9da1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePremier président
67820ac0d30fbdc4c17b9da3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] devant la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6864beb8f8541312a816c5d6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 19 mars 2025, elle a fait citer la société Oxygène consulting devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, au visa des articles 514-3 et 521 du code
Source officielleRéférés du PP
65a62c3e448a370008a720c0
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par exploit délivré par commissaire de justice le 13 octobre 2023, la SARL Le Madisson a fait assigner la SCI Quo Vadis devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure
Source officielleRéférés et Recours
6780b92eb10ab0632f7049c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
procédure civile par jugement prononcé par le tribunal de commerce de Bayonne en date du 14 octobre 2024, décision dont elles ont relevé appel, demandent au premier président de ce siège au visa de l'article
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OKUK ----------------------- S.A.S.U. NOZc/S.A
687b2a1de24ceec1d00d8faa
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69facfbecdc6046d47bf5786
5 mai 2026
5 mai 2026
en application de l'alinéa 2 de l'article 514-3, en ce que M.
Source officielleREFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c0138
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi, les conditions cumulatives de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas réunies, il y a lieu de débouter la société KORROTHERM de sa demande tendant à la suspension de l'exécution
Source officiellePremière Présidence
62fc848e015a3605d402eeea
16 août 2022
16 août 2022
700 du Code de Procédure Civile ; SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d5c188cdc6046d4777e826
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC Condamner la société MENDEL COMPAGNIE aux entiers dépens.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a5cfcdc6046d47f32c08
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103, 1231-1, 1342 et 1650 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP
Source officielleRéférés Civils
67061e66fde28ee42071143c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle expose que les dispositions de l'article 514-3 al 2 du code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le premier juge ne peut écarter l'exécution provisoire, comme c'est le cas en référé
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d4eb05d6bf6564d9b6
9 avril 2025
9 avril 2025
[K] [R] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée.
Source officiellePage 18 sur 8573