susvisés ont été méconnus; Attendu que, si l'arrêt mentionne que les avocats de Dominique Z... ont présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public, en violation des dispositions de l'article

d'emprisonnement assorti du sursis simple et à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 513 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale :

été interrogé et avait présenté ses moyens de défense ; qu'en statuant ainsi sur un rapport oral lu tardivement, après l'ouverture des débats et l'interrogatoire du prévenu, la cour d'appel a violé l'article

dernier" ; Attendu que, si l'arrêt mentionne que Valérie X..., appelante, a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public, dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article

[N] sans qu'il ait eu la parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne poursuivie

des débats, la défense de Fernande B... a été présentée avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code

satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 29 juin 2023 duquel il ne ressort pas que la formalité du rapport prescrit par l'article

AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE DE PRECISER COMMENT AVAIT ETE DELIVREE LA CITATION, IL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'ailleurs à la Cour l'accomplissement d'aucune investigation supplémentaire, précisant en outre que Gilles Z... a disparu" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article

usage de chèques falsifiés, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement et a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'autorité publique, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par André A... et pris de la violation de l'article

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

annulé l'ordonnance de réduction de peine rendue par le juge de l'application des peines près ledit tribunal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

postérieurement à l'exposé par le prévenu des raisons de son appel, à l'interrogatoire du prévenu et à la présentation de ses moyens de défense ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les articles