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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02102_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202175_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

l'immeuble en litige : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302624_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Thérain, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202452_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Derlange, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202576_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Thérain, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302109_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme G Rouault-Chalier en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403810_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2012386_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il fait valoir que : - en, application de l'article R. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les recours contre les décisions prises en application des dispositions

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162678b12fe6a3e85a6c87d

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » ; Qu'aux termes de l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, « une autorisation

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500648_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600778_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

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TA

6ème Chambre

DTA_2403499_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans consultation préalable du maire de Mazères en méconnaissance de l’article L. 511-2 du code de la sécurité

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206625_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206426_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206657_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207528_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205714_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206083_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206133_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205183_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger

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