TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, le maire de la commune de Sin-le-Noble demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 85 avenue des Fusillés à Sin-le-Noble (59450), parcelle cadastrée AV 150. 
 Il soutient que l'immeuble situé 85 avenue des Fusillés à Sin-le-Noble (59450) dont Mme C B, demeurant rue de Cherquefosse à Tournai (7500 Belgique), M. D B demeurant 529 rue Paul Vancassel Entrée A, Appt 6, à Dunkerque (59240) et la succession Henry-Mocq, représentée par la SCP Allard, dont le siège est 60 place Carnot à Douai (59500) sont propriétaires, présente un péril imminent pour la sécurité publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation () ". Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement (). Aux termes de l'article L. 511-9 de ce code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " et aux termes de l'article R. 531-1 du même code  : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.". 
 3. En l'espèce, le maire de Sin-le-Noble fait valoir que les désordres affectant l'immeuble dont Mme C B, M. D B et la succession Henry-Mocq représentée par la SCP Allard, sont propriétaires sur le territoire de sa commune, constituent un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le maire a avisé les propriétaires de l'immeuble de ce qu'il saisissait le tribunal pour obtenir la désignation d'un expert chargé de constater si l'immeuble en cause présente des risques immédiats pour la sécurité. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E A, demeurant 25 rue Jules Guesde à Fenain (59179); (Tel : 07.68.71.36.54 - Courriel : philippe.A@gmail.com), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : 
 - dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre  
 sur les lieux 85 avenue des Fusillés à Sin-le-Noble (59450), examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;  
 - dire si l'état des immeubles est à l'origine d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;  
 - le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril,  
 en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l'éventuel périmètre de sécurité.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, dans toute la mesure du possible, l'expert avertira par tous moyens utiles les parties des jour  
 et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant  
 le 5 août 2022 inclus, ce délai est impératif. Des copies seront communiquées par l'expert aux parties intéressées, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sin-le Noble, à Mme C B, à M. D B, à la SCP Allard et à M. E A, expert. 
 Fait à Lille, le 28 juillet 202Le juge des référés 
 signé 
 B. CHEVALDONNET       
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier 
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 N° "Numéro"