Sur le moyen unique ; Vu l'article 8-2 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires

11.01.3.2 de la CNN 51, ' réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, ' débouter Monsieur W... de l'ensemble de ses demandes, ' condamner Monsieur W... à lui verser 2 000

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

Article 536 "(...)

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Fernand Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de M.

3 of the operative provisions, pp. 21 and 22); (e) it was unnecessary to examine the complaint under Article 13 (art. 13) having regard to the findings on Article 5 paras. 2 and 4 (art. 5-2, art. 5-4)

. # Marque communautaire - Procédure d'annulation - Vocable 'BSS' - Article 51 du règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 - Caractère distinctif

On the other hand, it held that there had been no breach of Article 6 para. 2 (art. 6-2) of the Convention and that it was unnecessary to consider separately the complaints based on Articles 13 and 14

Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). 2.

Dit qu’il y a eu violation du paragraphe 3 de l’article 5 (art. 5-3);   2.

Moreover, it is for the Committee of Ministers to supervise execution of the judgment (Article 54 of the Convention) (art. 54).

51 para. 2 of the Convention and Rule 50 para. 2 of the Rules of Court) (art. 51-2): - Mr.

33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où

Le requérant demande au juge des référés, statuant au titre des dispositions de l'article L. 51-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à cette collectivité territoriale de lui assurer sans délai

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

Z..., la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 25 février 2000 et violé les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance du juge-commissaire ayant été rendue à la requête de

10 de la convention collective du 7 juin 1967 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le salarié n'avait pas de droit acquis sur les commissions générées au cours de la période de