L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

droits de la défense de celle-ci, nonobstant son défaut de comparution personnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe des droits de la défense ainsi que les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise médicale L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal.

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. » Aux termes de l’article 331 du code de procédure

* Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés « statue sur les dépens de l'instance ».

Dans ces conditions, Madame [P] justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à faire participer M. [Y] et l’ONIAM à l’expertise ordonnée le 24 novembre 2023.

SUR CE Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte de l’ensemble des éléments versés aux débats, notamment d’un rapport d’expertise amiable du 31 juillet 2025, que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'extension de l'expertise à la SASU JAGUAR LAND ROVER et la SAS SODIFAP : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles

CPC, afin de comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 489, 491, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

[U] [N] et Mme [R] [N] ont confié à la société Tremblais Créateur l’édification d’une piscine couverte par une véranda, sur leur propriété située au [Adresse 5] (49).