L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 4.

nulle cette décision de mise à la réforme et d'ordonner la réintégration de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le statut du personnel de la RATP, édicté dans le cadre prévu par la loi n° 48

1789, de l'article 5 de la Convention des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 63, 77, 154, 591, 593, 706-23, 706-29, 802 du Code de procédure

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

du 12 octobre 2023, Vol 2023 V 7774 sur les biens appartenant à monsieur [N] sis à [Localité 4] cadastrés AO [Cadastre 3] et sur [Localité 3] cadastrés BI [Cadastre 1], lots 25, 48, 105, en garantie de

ans d'emprisonnement, et a prononcé son interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la

104, alinéa 3, de la convention de travail du CEA du 15 avril 1999, ensemble l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 5542-48 du code des transports dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; 2°/ qu'aux

la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 3

Le greffier EXPOSE DU LITIGE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par contrats du 16 et 20 février 2023, donné en location à Monsieur [G] [O] un logement et un garage situés [Adresse 3]

charge lesdites factures réglées par le Centre de cardiologie Lavalette ; Attendu que le CHU fait grief au jugement d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles

L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que si le premier juge s'est référé à l'article 1er du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, ce texte, intervenu en application de l'article

constant que la société a consenti à la SCI PREG II un crédit de 1 833 000 francs et qu'il s'est porté caution ; qu'il a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 3

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55