He contended that his action of 1999 had not been determined “without unjustified delay” as guaranteed by Article 48 § 2 of the Constitution. 18.

    On 12 October 2005 the Constitutional Court found that the District Court had violated the applicant’s rights to a hearing “without undue delay” (Article 48 § 2 of the Constitution) and “

    On 2 December 2004 the Constitutional Court found that there was no violation of the applicants' right to a hearing without unjustified delay (Article 48 § 2 of the Constitution).

[R] [S] à l'égard de son enfant mineur [G], né le [Date naissance 1] 2009, alors : « 1°/ que les dispositions combinées des articles 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2016-297

  44 §   2 of the Convention.

Les requérants invoquent les articles 3, 5, 8 et 9 de la Convention. 2.

R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

    La loi n o 275/2006 prévoyait, dans son article 48 § 2, le droit des détenus condamnés à recevoir des visites. 51.

    Le 25 juin 1997, le comité de filtrage de la Cour a décidé de ne pas écarter l'affaire et de la soumettre pour examen à la Cour (article 48 § 2 de la Convention). 3.

en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    Article 48 § 2 of the Criminal Code 1998 ( Krivični zakon Federacije Bosne i Hercegovine , Official Gazette of the Federation of Bosnia and Herzegovina, nos. 43/98, 2/99, 15/99, 29/00 and

    L’article 48 § 2 de la Constitution de la Fédération de Russie reconnaît à toute personne arrêtée, détenue ou accusée d’une infraction pénale le droit à une assistance juridique dès le moment

    La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («   la Charte   ») garantit le droit à un procès équitable (article 47) et le respect des droits de la défense (article

  76 de la loi n o   3386/2005, tel que modifié par l’article 48 § 2 de la loi n o   3772/2009, au motif qu’il séjournait en Grèce sans posséder les documents administratifs nécessaires

Non communication des attestations des polices d'assurances (article 48-2 du contrat de délégation).

2 «   1.

35 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), a rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; - la commune a méconnu les articles 48-2 à 48-5 du CCAG Travaux ; - la société Teos a commis

" ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage