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72 851 résultats pour « article 469 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

65b406fe753f879640d607e7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 469 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire. La décision a été mise en délibéré par disposition au greffe au 25 janvier 2024.

Source officielle

Page 18 sur 3643

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TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a81fcdc6046d479b7e01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

661829634e82250580d220ce

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré la poursuite engagéec/Laurent X

61372653cd58014677424b10

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

411 du Code des douanes, 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, de l'article 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69814739cdc6046d47b1541c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 468 et 469 du Code de procédure civile, Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

467 du code de procédure civile pour démontrer que la mission d'assistance du curateur se manifestait « par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée » et l'article 469 du même

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215e5

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01218

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
TJ

Première Chambre

69601a91cdc6046d47ac21e9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire et la demande de paiement des frais d’hébergement Il résulte de l'article 467 du Code civil que la personne sous curatelle doit signer les actes à côté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03363

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

plan de gestion cynégétique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03364

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

du plan de gestion cynégétique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03365

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

plan de gestion cynégétique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD000291705

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

    Article 469 of the CCP provides that decisions regarding legal aid are binding. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD001772507

Admin. suprême

7 février 2012

7 février 2012

    Article 469 of the CCP provides that decisions regarding legal aid are binding. 16.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

69de9e84cdc6046d473ddbd5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses conclusions en réponse N°2 à l'incident d'incompétence du 7 octobre 2025, la société IDVERDE demande au tribunal, sur l'incident, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deebf8cdc6046d47436e71

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société STLG sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e9ffcdc6046d4705c4af

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6797d92857f17f9be6af35d7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le coût du commandement au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff0

Appel

1 mars 2002

1 mars 2002

La société RESTAURANT VINS LIQUEURS DE LA PISCINE demande à la Cour de : vu les articles l5 et suivants du nouveau code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Source officielle