AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
65b406fe753f879640d607e7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 469 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire. La décision a été mise en délibéré par disposition au greffe au 25 janvier 2024.
Source officiellePage 18 sur 3643
TPX VER JCP FOND
6a10a81fcdc6046d479b7e01
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement
Source officielle