ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

En application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, la cour a, le 24 septembre 2020, invité les parties à présenter leurs observations avant le 18 octobre 2020 sur

SUR QUOI, 1- Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

Le 7 avril 2021, en application des dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile,  la cour a invité l'appelant à justifier avant le 13 avril 2021 du respect des prescriptions de

Sur la recevabilité des pièces adressées en cours de délibéré, Il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l

Par ailleurs, l'article 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation affirme que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués

n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Sur ce : En application de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires

Selon l'article 442 de ce même code, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ".

n'est pas remis en cause en appel ; QU'en revanche, sa nature l'est, avec une contestation de l'aggravation décidée par le jugement déféré ; QU'il convient à ce sujet de rappeler les dispositions de l'article

    La même force a le jugement définitif de condamnation prononcé aux termes de l’article 442 [c’est-à-dire, à l’issue d’une procédure abrégée], sauf si la partie civile qui n’a pas accepté

Jean-Marie X..., faute de révocation de l'ordonnance de clôture, les juges du fond ont violé les articles 444, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en

Philippe X... ne sera plus à même d'exercer sa mission ; qu'en vertu de l'article 512 du Code civil lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire de justice, le juge peut, par dérogation aux articles

Considérant qu'en application des dispositions des articles 442 et 445 du nouveau code de procédure civile le président a considéré qu'une réactualisation du compte locatif de Monsieur X... s'imposait