X..., et d'avoir dit que celui-ci remplissait les conditions requises pour bénéficier de la dispense instituée par l'article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, applicable en l'espèce, en faveur des

A... et Mlle B... sollicitaient le sursis et qui se fondaient non seulement sur l'article 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 mais également sur l'article 44 III de cette loi ; Mais attendu

Considérant que, par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a estimé que le dispositif d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du code général

et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles

Dans ces conditions, le bénéfice, pour la requérante, de l'exonération prévue au I de l'article 44 octies A du code général des impôts est subordonné au respect par Mme A des conditions qu'il prévoit.

en oeuvre à l'initiative de celui-ci, ne peut être qualifiée d'entreprise au sens de l'article 44-1.2°, du décret du 9 juin 1972 ; qu'en estimant que M.

doit être regardée comme y détenant une implantation matérielle effective ; en outre, elle emploie à temps plein un salarié dans ses locaux ; - à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 44 octies

rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements des 1er décembre 1994 et 19 janvier 1995 du tribunal administratif de Montpellier, accordant à la société Viadix, dans les conditions prévues par l'article

articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors que, si lors d'un précédent contrôle, elle avait déjà remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du

Par suite, l'administration était fondée à remettre en cause le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées du I de l'article 44 octies A du code général des impôts. 9.

Elle soutient que : - elle peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L

A aurait recherché le bénéfice d'une application littérale de l'article 44 octies A du code général des impôts, mais a constaté que l'entreprise ne pouvait se prévaloir de ces dispositions exonératoires

sur les exercices clos au 31 décembre des années 1988 à 1990, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération instaurée en faveur des entreprises nouvelles par l'article

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

ou de celles de l'article 44 octies, l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée

B n'a pas rempli la condition tenant à la création d'une entreprise prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.

D'une part, aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises

Il soutient que : - la modification de l'article 44 octies A du code général des impôts résultant de l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, concernant les modalités de détermination