et pris de la violation des articles 437, 438, 439, 444 et 445 du code de procédure pénale, et de l'article 6 alinéa 3 paragraphe d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

l'augmentation de capital de Proma ; que le délit d'abus de biens ou du crédit de cette société n'est donc pas constitué ; par ailleurs ne commet pas le délit d'abus de pouvoirs dans une société prévu par l'article

Dans la lettre d’accompagnement, la Cour suprême fit référence, en ce sens, aux dispositions des articles 437 et 438 § 2 du Code de procédure civile qui prévoyaient le retour d’un pourvoi lorsque la taxe

souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

21 septembre 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593

GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juin 1999 ne suffit pas à lui seul à établir son insanité d'esprit à la date du testament ; qu'en outre, la désignation par une ordonnance ultérieure du 1er juillet 1999 est justifiée, conformément à l'article

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du nouveau Code de Commerce (article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), l'article 441-1 du Code pénal, l'article

spécial sans qu'il soit placé préalablement sous sauvegarde de justice, alors au surplus que la décision a été rendue sans que ni lui ni son conseil n'aient été avisés ni entendus au préalable ; - L'article

manquent en l'espèce et qu'il appartenait au demandeur de provoquer, le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 433.

demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de confrontation avec les témoins à charge dès lors qu'il n'a pas usé, devant les premiers juges, du droit qu'il tient des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian Z..., pris de la violation des articles

des clauses exorbitantes au regard de sa réelle situation dans la société ; qu'en retenant que la lettre de licenciement ne contenait aucun fait d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé les articles

Selon l'article 437 du même code : Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs

437, Article   438 §   2, and Article   440 §   2 of the Code of Criminal Procedure that written submissions should refer to only one contradictory judgment.