Au final, il requiert la Cour de condamner la caisse à lui verser : ô la somme de 6 877,69 ç, à titre de rappel d'indemnités journalières ô au visa des articles L.436-1, et R.436-5 du Code de la

6 de l'article R. 436-45 du code de l'environnement, qui ne respectent pas les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Directive Habitat, qui n'ont pas été transposées en droit interne ; -

(f) Article 432 "1.

R.434-30 et R.436-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que lesdits articles n'ont d'autre objet que d'exclure de la base de calcul de la rente les rémunérations n'ayant pas supporté

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 434-2 du code du travail, le secrétaire du comité d'entreprise est désigné parmi les membres titulaires ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 436-1 du même code : " Tout licenciement envisagé

Cet article L. 436-1 du Code du travail dispose que "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article

juger Louis X... de ce chef , qui en avait exprimé le désaccord" ; Sur le second moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches, proposé pour Jean-Yves Y..., pris de la violation des articles

R. 434-30 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que lesdits articles n'ont d'autre objet que d'exclure de la base de calcul de la rente les rémunérations n'ayant pas supporté

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993 ; Attendu, selon le deuxième

Ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l'environnement et celles des articles R. 922-45 à R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime régissent

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Le Floch, salariées de la société Airgaz, qui avaient la qualité de membres

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article R. 436-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X... C..., Z... Y...

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes du 1°) de l'article R.436-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "Lorsqu'un licenciement pour motif économique

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 436-1, R. 436-6 et L. 122-43 du Code du travail :. Attendu que M.

est inopérant ; qu'en revanche, le tribunal d'instance ne pouvait statuer sans connaître la décision de l'inspecteur du travail sur le renouvellement du contrat d'un candidat et, ce faisant, a violé l'article

obtenir un visa de régularisation sur le fondement de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû statuer dans le cadre des stipulations