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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2400121_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6d9
11 mars 1992
11 mars 1992
1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires aggravés, à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01720_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle11ème chambre
DTA_2501557_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article
Source officiellecr
61372545cd5801467741c60d
30 juin 1993
30 juin 1993
destruction volontaire de biens immobiliers et mobiliers, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308267_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A est présent en France depuis plus de dix ans ; - il méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9ad
14 mars 1994
14 mars 1994
d'infraction est ou non fondée, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2402265_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il a sollicité, le 6 février 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300160_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c112
19 septembre 1989
19 septembre 1989
connu le requérant, ont refusé de faire droit à cette demande ; Attendu, d'autre part, que le demandeur Gerrit Y..., qui n'a pas devant les premiers juges usé de la prérogative qu'il tenait des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6977a7eccdc6046d47c8aa23
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206813_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04069_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; - il méconnait les stipulations des articles 6-5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00520_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
. 233-1 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308271_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le 30 mai 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03097_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème chambre
DTA_2510575_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté litigieux du 23 mai 2025 est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle11ème chambre
DTA_2502615_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - méconnaît l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d222
22 octobre 1996
22 octobre 1996
n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'intéressé n'avait pas fait usage devant les premiers juges du droit que confèrent aux parties les articles
Source officiellePage 18 sur 9528