Sur le moyen unique : Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

par mise à disposition au greffe le jeudi 12 janvier 2023 à 16 h 43 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a condamné in solidum Alain X..

et environs, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985, par la cour d'appel de Douai

en date du 7 décembre 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société anonyme CLEMENT et de Me A est rejetée.

Faits prévus et réprimés par les articles 434-16 du code pénal et les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881; - sur le territoire national courant 2000 et en tout cas avant prescription de l'action

786 du Code de Procédure Civile).

par mise à disposition au greffe le jeudi 12 janvier 2023 à 16 H 43 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04960 Jugement (No 09/ 2023) rendu le 11 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

X... et Y..., de la SCP Capron, avocat des consorts Z... ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 art40 dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut,

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2025 N° de MINUTE : 25/43 N° RG 24/02772 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTH2 Jugement (N° 17

par mise à disposition au greffe le mercredi 30 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des

(Nord), Douai, ..., 40°/ de M.

R. 421-19 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit ; 7.

aux droits de la société Belle Etoile ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la treizième