En application de l'article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, seuls l'avocat et l'huissier, dans

815-3 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la renonciation à un congé valablement délivré, qui emporte

    In that connection, the District Court emphasised that, in accordance with Article   416 bis , paragraph 3 of the Criminal Code, what really characterised a criminal organisation as

Le ministère d'avocat n'est effectivement pas obligatoire pour faire opposition à une ordonnance rendue par un juge commissaire et, conformément au second alinéa de l'article 416 du code de procédure civile

In particular, the applicant was found guilty of the offence of membership of a mafia-type criminal organisation within the meaning of Article 416 bis of the Criminal Code, and of other offences (murder

Les dispositions de l'article L.416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

Article 416 – Suspensory effect of the appeal “An appeal lodged within the time-limit suspends the enforcement of both the criminal and the civil branches [of the decision], unless the law provides otherwise

soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. » L'article

[L] [U] au numéro 4676 du registre national de gel des avoirs, de l'article 226-13 du code pénal, des articles 6, 1102 alinéa 2, 1162 et 1180 du code civil, de la convention de domiciliation de M.

          Les investigations policières aboutirent le 21 novembre 1983 à l'émission d'une série de mandats d'arrêt délivrés sur le fondement de l'article 416 bis

En vertu de l'article L. 3211-12-4 du CSP, ces principes s'appliquent devant le premier président statuant en appel de l'ordonnance du premier juge.

du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, qu'en énonçant que la MSA Sud Aquitaine était comparante

  On 17 May 1973, the police laid an information against him and thirty-four other people before the public prosecutor's office in that city alleging criminal association (Article 416 of the Criminal

[R] ; que, encore faut-il que ce représentant puisse justifier d'un mandat, conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, lequel, aux termes de l'article 411 du même code,

de [M.S.] et [Y.M.] selon laquelle ils ont été placés, contre leur gré et par le fait exclusif de la partie civile, dans une situation spécifique qui les autorise à bénéficier de l’excuse prévue à l’article

  » Article 416   : Association criminelle «   Lorsque des personnes, en nombre égal ou supérieur à trois, s’associent dans l’objectif de commettre des délits, ceux qui promeuvent, constituent

187-1 du Code pénal ; "alors que le législateur en édictant les dispositions visées par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal ayant entendu prohiber toutes formes de discrimination

Il était accusé de complicité d’association mafieuse ( concorso in associazione di stampo mafioso , articles 110, 416 et 416 bis du code pénal) sur la base des déclarations faites par des repentis de la