désigné, le jugement a violé l'article L. 412-4 du Code du travail ; alors, enfin que la société Turbomeca faisait valoir dans ses conclusions que même si sa relation contractuelle avec M.

, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs

X... en qualité de délégué syndical devant le tribunal d'instance dans le délai prescrit par les dispositions précitées de l'article L.412-15 du code du travail ; qu'ainsi la désignation de M.

L. 412-15 du Code du travail, la société Atlantique maintenance industrielle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 7 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa contestation

121-1, 132-8 à 132-16, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 100€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique

Marc X..., délégué syndical FO de la société Delplanque, domicilié ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés

, pour justifier la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que deux défauts de paiement de fermage persistant après un délai de

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 592, 593 et 711 du Code de procédure

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à l'Union de syndicats dont la capacité à agir en justice est contestée de justifier du dépôt

X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 juin 2002 : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 412-15, L. 412-16, L.

1355 du code civil (dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ancien article 1351 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

L. 411-66 du Code rural, la cour d'appel de Dijon ne pouvait les condamner à libérer ces mêmes lieux et prononcer leur expulsion sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, après

4 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord

L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars