Violation of Article 9 - Freedom of thought, conscience and religion (Article 9-1 - Freedom of religion);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction);Non-pecuniary

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLEs 9 et 14 DE LA CONVENTION 31.

juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle de la saisie des pièces visées en annexe n° 14 et des documents listés dans la pièce n° 10, à l'exception des documents 3, 9, 33, 34, 36, 37, 41

juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle de la saisie des pièces visées en annexe n° 14 et des documents listés dans la pièce n° 10, à l'exception des documents 3, 9, 33, 34, 36, 37, 41

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que faute d'exiger la production de pièces justificatives du

8 and 9 of the Convention. 4.

condamné à 4 mois d'emprisonnement, 300 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1er du Code de procédure pénale, mise en mouvement par le ministère public ; qu'aux termes de l'article 41, le procureur de la République " procède ou fait procéder à la recherche et à la poursuite

du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

la pudeur aggravés, excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

Il comprend également un engagement par lequel Mme [B] [G] s’est portée caution de la Sarl [G] à hauteur de 9 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des indemnités

Bulgaria - 56862/15 Judgment 13.12.2022 [Section III] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Information circulated to schools by the municipal authority containing pejorative and hostile remarks about

Violation of Article 9 - Freedom of thought, conscience and religion (Article 9 - Positive obligations;Article 9-1 - Change religion or belief;Freedom of religion;Manifest religion or belief);Non-pecuniary

Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

9-1 - Liberté de religion);Violation de l'article 14+9-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9-1 - Liberté de religion;Article 9 - Liberté de pensée, de conscience

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 41, [J] [Y] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. 9.

Article 9 – The Commission had found it established that the applicant was not able to participate in the weekly religious service available to other prisoners and that he was not in factvisited by a priest