Croatie - 66408/12 Arrêt 12.2.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Impossibilité d’obtenir un nouveau procès après une condamnation par contumace   : violation

Malte - 28040/08 Arrêt 14.6.2011 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à des dommages et intérêts prononcée contre un journal ayant fait tout ce qui était en son pouvoir

En droit – Article 8   : Dans l’affaire Elli Poluhas Dödsbo c.

Belgique - 926/05 Arrêt 13.1.2009 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-d Interrogation des témoins Défaut de motivation d'un arrêt de condamnation de cour d'assises

En droit – Article 14 combiné avec l’article   2 du Protocole n o   1   : le Gouvernement soutient que les requérants n’ont été placés dans des classes séparées que parce qu’ils ne possédaient

Albanie - 52048/16 Arrêt 21.2.2023 [Section III] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Manquement des juridictions nationales, non redressé par la Cour constitutionnelle

France - 32820/09 Arrêt 6.10.2011 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation de responsables syndicaux ayant invectivé un maire en sa qualité d’employeur: violation   En

En droit – Article 3 (volet procédural)   : l’allégation des requérants selon laquelle des policiers cagoulés les ont intimidés et menacés d’une arme est circonstanciée et cohérente.

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des conclusions

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de : -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de : -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de : -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des conclusions

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des conclusions

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des conclusions

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des conclusions

Motifs de la décision : L'article 41-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'il apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des conclusions