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L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M. [T] [V] est fait sans réserve.

Source officielle

Chambre civile Section 2

696b6742cdc6046d47a1e076

Appel

14 janvier 2026

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de Mme [F] [V] est fait sans réserve.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b82

Appel

20 novembre 2020

Ils ont formé des conclusions de désistement au visa des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et demandent à la cour de déclarer leur désistement parfait, M. Q...

Source officielle

Chambre Commerciale

679481540175ed452fca58f4

Appel

23 janvier 2025

En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance. M.

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

63c10933bf9fd47c90a13ae3

Appel

12 janvier 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

680b1a592364a383b77474ee

Appel

24 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle

6079a88e9ba5988459c4df11

Cassation

23 juillet 1970

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 59, 60, 402 ET 403 MODIFIES DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE

Source officielle

Chambre Sociale

696773facdc6046d473f629c

Appel

12 janvier 2026

Par conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2026, Monsieur [T] [W] accepte le désistement ; SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement

Source officielle

soc

61372328cd58014677406298

Cassation

8 octobre 1998

401 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si, postérieurement, une autre

Source officielle

Chambre civile Section 2

65e2cf3f96956c000862c8b7

Appel

4 octobre 2023

Donner acte à MULTI TRAVAUX CORSE que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte - Lui donner également acte de ce que, conformément à l'article

Source officielle

Chambre Sociale

688311274d9076bf079c2297

Appel

7 juillet 2025

TDG TRANSIT GROUP EUROPE S.A.R.L. accepte le désistement ; SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes

Source officielle

Chambre Sociale

6545ee374ac6088318da11d0

Appel

3 novembre 2023

400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1a

Appel

24 novembre 2015

Considérant que monsieur Y... entend se désister de l'instance soit de son appel ; qu'il sera donc constaté en rappelant qu'il emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Chambre sociale

68df5d794a4e15bf2fe4fad2

Appel

2 octobre 2025

Par ailleurs selon l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle

Chambre sociale

6870a1795b6604a26aae88a1

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs selon l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle

2e chambre civile

66ff85b6a4ff9ec259c09716

Appel

3 octobre 2024

Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle

Chambre sociale

68032e411fa67923f7882a89

Appel

17 avril 2025

Par ailleurs selon l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle

Chambre sociale

69fad38fcdc6046d47bfff49

Appel

30 avril 2026

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.