des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil a modifié les termes du litige, dont le fondement juridique était précisé dans les prétentions des parties et a, ainsi violé les articles

; que le titre 2 (Droit syndical) ne reprend pas le qualificatif « transitoire » et indique que « le droit syndical applicable au nouvel opérateur (POLE EMPLOI) à compter de sa création relève des articles

juridictionnelle le 10 décembre 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 85 A 91, 186, 186-1 ET 187, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET

138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il contrevient au principe d'égalité

libre accès à la justice, de droit à un procès impartial et équitable par un tribunal indépendant ; - au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu'il découle directement des articles

1641 DU CODE CIVIL ET DES LORS QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE G D S SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE TRACEES PAR LES PARTIES ET PAR

Ces mêmes dispositions sont-elles constitutionnelles au regard du principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi garanties par l'article 8 de la DDHC et par l'article 34 de la Constitution

) de les avoir déboutés de leur action en paiement de dommages-intérêts engagée contre la société Vag France alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé les articles

tel qu'il est déterminé par les conclusions des parties ; qu'en n'examinant la demande que sur le seul fondement de la nullité, sans l'examiner sur le fondement de la résolution, l'arrêt a violé les articles

référait ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne s'était pas expliqué sur le bien-fondé de la radiation dont le salarié avait fait l'objet ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

procédure civile n'aurait pu être opposé à une partie non constituée en première instance, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé les articles

DERNIER RESSORT, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN REJETANT LE MOYEN TIRE PAR LE TRANSPORTEUR DE LA FREINTE DE ROUTE ET DU DEFAUT D'EMBALLAGE, ALORS QU'IL SERAIT CONFORME AUX USAGES, AUXQUELS L'ARTICLE

X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette

grave que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'aveu d'un prétendu accord, formellement démenti par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

sans cause réelle et sérieuse confondus, la cour d'appel qui a alloué au salarié la somme de 125 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles

évolueraient dans le même secteur d'activité, ce qui conduirait le juge à apprécier l'existence de difficultés économiques au sein de ce secteur et non par rapport à la seule société ASICE, viole les articles

discutable que Mme Y... n'avait formulé aucune demande contre la société TFN, ainsi que cela avait été acté par le jugement du conseil de prud'hommes de Roubaix ; que la cour d'appel a violé les articles