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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303488_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
méconnaissent l'article 4-1 de cette circulaire, prévoyant une revalorisation automatique de l'ISFE en cas de changement de fonctions ; - elle a droit à tout le moins au maintien du niveau d'IFSE qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00356
20 février 2007
20 février 2007
internationale de marchandises est inapplicable à l'obligation de fourniture née d'un contrat cadre de distribution ; qu'un tel contrat est soumis à la Convention de Rome du 19 juin 1980, dont les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02181
26 octobre 2011
26 octobre 2011
d'activité AMAZON » ; que ce manquement justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que toutefois, ainsi que le soutient la SAS, le contrat de travail prévoit expressément en son article
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
14 janvier 2004
D... ", le CRÉDIT LYONNAIS devrait être condamné comme responsable de son préposé "en application de l'article 4-1 du code de procédure pénale qui énonce que l'absence de faute pénale non intentionnelle
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c74f
29 mai 1984
29 mai 1984
, DE L'ARTICLE 4-1 DU DECRET 73-216 DU 1ER MARS 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC004240098
7 mars 2000
7 mars 2000
4. Le requérant estime que l’obligation de secret professionnel qui se perpétue après son licenciement est contraire à l’article 4 § 1 de la Convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00182
20 janvier 2010
20 janvier 2010
4-1-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'accord collectif du 7 mars 2002 prévoit
Source officiellecr
61372646cd58014677424496
4 novembre 2003
4 novembre 2003
pièces de la procédure, n'a pas été proposé devant les juges du fond ; que, mélangé de fait, il est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJAF Cab 4
677efc5ab01eea4cf01ac9f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[B] [M], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (Algérie) Mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 9] (Haute-Garonne), - rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-200967
14 janvier 2020
14 janvier 2020
La requérante allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-192339
12 mars 2019
12 mars 2019
QUESTIONS AUX PARTIES 1. L’article 4 du Protocole n o 7 est-il applicable en l’espèce ?
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4003
1 février 2005
1 février 2005
.) - 73316/01 Décision 1.2.2005 [Section II] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Travail forcé Ressortissante étrangère mineure obligée par un couple de particuliers de travailler sans rémunération
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52566
14 novembre 1996
14 novembre 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part
Source officielleJAF 4
69d04f3ccdc6046d470a6fe9
2 avril 2026
2 avril 2026
[G], [B] [X], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (Aisne), et de Mme [Z], [C] [H] [W], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], [Localité 4] (République du Congo), lesquels se sont mariés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03128_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01720
12 septembre 2007
12 septembre 2007
du pourvoi ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société La Montagne fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1°
Source officiellesoc
61372317cd580146774054ef
9 juillet 1998
9 juillet 1998
L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4-1 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 ; Attendu
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108209_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491643.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650820
6 novembre 1974
6 novembre 1974
LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 26, L. 27 ET L. 35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ; CONSIDERANT QUE, PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS
Source officiellePage 18 sur 72714