CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 janvier 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 14 janvier 2020 Publiée le 3 février 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 11660/17 Ludmila TANASIEVA contre la République de Moldova introduite le 20 janvier 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le droit de la requérante à ne pas être poursuivie ou jugée deux fois pour les mêmes faits, ainsi que l’atteinte alléguée au principe de la sécurité juridique. La requérante allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.   Un agent de police dressa un procès-verbal contraventionnel à l’encontre de la requérante pour avoir occupé illégalement un terrain appartenant à la mairie et pour avoir construit une clôture, en l’absence d’un certificat d’urbanisme et d’un permis de construire. Par un jugement définitif du 30 juin 2006, le tribunal de première instance de Buiucani accueillit le recours de la requérante et mit fin au procès contraventionnel (a încetat) à cause de l’intervention de la prescription et pour l’absence des éléments constitutifs de la contravention. Le 7 mai 2015, la commission de la mairie de quartier dressa un nouveau procès-verbal contraventionnel contre la requérante pour les mêmes faits et l’obligea à démolir la clôture. Par un jugement du 17 décembre 2015, le tribunal de première instance de Buiucani rejeta la contestation de la requérante comme étant dépourvue de fondement. Le 27 juillet 2016, la Cour suprême de justice confirma ce jugement. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 4 du Protocole n o 7 est-il applicable en l’espèce ? En particulier, le jugement du 30 juin 2006 porte-il un acquittement ou une condamnation de la requérante ( Mihalache c. Roumanie [GC], n o 54012/10, §§ 97-98, 8 juillet 2019)?   2.     Dans l’affirmative, la requérante a-t-elle, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o   7, été jugée deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur ( Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], n o   14939/03, CEDH 2009 et Mihalache , précité)?   3.     Est-ce que le principe de la sécurité juridique a été respecté en l’espèce en raison de l’existence de deux décisions de justices concernant les mêmes faits   ?