Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

MOTIFS Ayant été formellement accepté, le désistement de l'appelante sera déclaré parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

du Procureur de la République ; Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ; Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 07 janvier 2026 : Président : M.

outre l'article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

en application de l'article 398 du même code.

Selon le deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si défendeur n'a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

Sur le désistement En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [Q] ; * DESIGNER

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon les dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

AXA FRANCE IARD, qui n’a pas constitué avocat, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

394 et 395 du Code de procédure civile ; Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article