Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG : 25/00774 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUWZ



Minute : 



APPELANTE



Mme [X] [D], représentant : Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE



S.A. BNP PARIBAS, représentant : Me Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocat au barreau de REIMS



LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,



Kevin LECLERE VUE,magistrat désigné par le premier président, assisté de Lozie SOKY greffière placée, a rendu la décision suivante,



Par ordonnance sur incident du 12 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims a déclaré irrecevable comme forclose Madame [X] [D] en son action ; 



Par déclaration du 21 mai 2025, elle a interjeté appel de cette décision.



L'avis à fixation à bref délais du 19 juin 2025 a fixé au 3 novembre 2025, la date de l'audience à laquelle l'affaire serait appelée ;



Dans son courrier reçu par voie électronique le 1er octobre 2025, elle demande de constater son désistement d'appel contre la SA BNP PARIBAS, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais de justice.



Dans ses conclusions notifies par voie électronique le 10 octobre 2025, la SA BNP PARIBAS la SA BNP PARIBAS accepte purement et simplement ce désistement d'instance et d'action et demande au conseiller de la mise en état de constater le desistement de l'appelante et de laisser à chaque partie la charge des dépens. 





Sur ce,



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce la Mme [X] [D] demande que soit constaté son désistement d'appel qui est accepté par l'intimé.



Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Compte tenu de leur accord chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés.









Par ces motifs 



Le magistrat désigné par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Mme [X] [D],



Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.







Le greffier Le conseiller