[Y] demande à la cour : «'Vu les articles 386, 387, 912 et 916 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, - DÉCLARER recevable et bien-fondé M. [Y] en ses demandes.

l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement dont 2 avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des époux [E] et de Mme [U], et par suite la dire autant irrecevable que mal fondée, condamner le Crédit agricole à payer aux époux [E] et à Mme [U] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Martine X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 203, 387, 512 et 593

confirmer leur décision en ce qu'ils ont jugé qu'en l'absence de saisine de la juridiction de renvoi dans le délai de deux ans prévu à l'article 386 du Code de Procédure Civile les instances contentieuses

118, 148, 172, 198, 206, 571, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de

1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée

Par une ordonnance pénale du 3 mars 2004, en application des articles   386, 387, 390 et 302 du code de procédure pénale, le tribunal d’instance pénale d’İzmir condamna le requérant à une amende lourde

L. 323 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont été reprises dans l'article R. 387 quinquiès du code, dans leur rédaction issue du décret susmentionné du 21 décembre

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

Dans ses dernières conclusions en date du 18 juillet 2019 la MAF demande à la cour de : Vu les articles 771 et suivants, 380 et suivants, 386 et suivants du Code de procédure civile, REFORMER l'ordonnance

Y... le 27 novembre 2007 et le 18 janvier 2008, quand il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité du moyen, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile, ensemble les articles

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

Il résulte des articles 386 et 387 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, que la péremption peut être demandée par

les articles 386 et 390 du code de procédure civile ; Attendu que l'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation

R. 1452-8 du code du travail alors applicable, ensemble les articles 386 et 390 du code de procédure civile ; Attendu que l'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après

à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a dit que sa décision serait opposable à la compagnie d'assurances Terra Nova Insurance Company LTD ; "aux motifs que les articles 388-1 et 388-2 du Code

ALORS QUE ne constitue pas l'identité de parties exigée par l'article 386 du Code de procédure civile pour que l'acte accompli par une partie empêche la péremption, la circonstance qu'une personne physique