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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202861_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e01d
30 mai 2011
30 mai 2011
A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503871_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501494_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69655f1ecdc6046d47113b00
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91036
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Dès lors, il n'apparaît pas que l'intérêt de l'enfant commande qu'il soit dérogé au principe posé par l'article 372 du code civil, aux termes duquel l'exercice de l'autorité parentale est exercé en commun
Source officielle2ème chambre
DTA_2202266_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69757b53cdc6046d479e3438
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626409
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité
Source officielleChambre 1
DTA_2201367_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".
Source officielle1ère Chambre civile
6945b9d975782d5f06cf2fe4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur l'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant Selon l'article 372 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale, laquelle appartient à ceux-ci jusqu'à la majorité
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea24
19 décembre 2011
19 décembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101183
12 octobre 2017
12 octobre 2017
372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92f
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Sur l'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code Civil comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100963
13 septembre 2017
13 septembre 2017
373-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdd
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF Cabinet 4
6781777e6d34da2cbdcdae43
10 janvier 2025
10 janvier 2025
242 aux torts exclusifs de son épouse et le DÉBOUTE de toutes ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110601
7 décembre 2016
7 décembre 2016
372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que l'article 373-2-1 du même code précise que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
697bc5b7cdc6046d472b2555
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 par devant l’officier d’état civil de [Localité 13] (SÉNÉGAL), ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention
Source officielleJAF Cabinet 4
66104648c9ea95b316fe40ba
5 avril 2024
5 avril 2024
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de la ville DE [Localité 16] (SÉNÉGAL) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la
Source officiellePage 18 sur 2369