Livrés : (1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ; (1) En [châssis nu], [châssis

Article D6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.

Article D6332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.

Article R2-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

L'accord de la victime est mentionné au procès-verbal. Le récépissé et le procès-verbal sont signés selon les modalités prévues par l'article 801-1, par l'officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte.

Article 15

—

A l'issue des dépouillements, des procès-verbaux sont établis.

Article L2314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.

Article D15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est procédé à une réquisition prévue par l'article 60-1 sans établissement d'un procès-verbal dédié, il est fait mention de cet acte dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par le magistrat requérant, l'officier de police

Article D594-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.

Article 341 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Code des douanes

responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux. 2.

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

dressant l'état des dépendances de la concession, procès-verbal auquel le futur concessionnaire peut demander d'annexer ses remarques.

Article R3414-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Code de la défense

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire.

Article 1378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Code de procédure civile

Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées

Article R4234-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4233-36, le président de la chambre de discipline désigne parmi les membres

Article 19

—

Sous réserve des dispositions des articles 28 et 29 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que

Article L610-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Code de l'urbanisme

Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques

Article L225-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-9 à L. 212-14, les officiers de police judiciaire civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des chapitres IV, V, VII

Article Annexe art. 10

—

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.

Article R552-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

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