Christian Y..., demeurant C/O Mme Joëlle Z..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

[E], pris de la violation de l'ancien article L. 364-3 du code du travail, de l'article 112-1 du code pénal, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du code

Marie-Joseph X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 364-3 du code des communes : "Le maire assure la police des funérailles et

pour des faits qualifiés crime par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Michel Y... et Alexandre X... et pris de la violation des articles

1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 341-9, L. 362-4, L. 362-4, alinéa 1, L. 362-5, alinéa 1, L. 362-6, L. 364-

Mais attendu qu'en affirmant ainsi la culpabilité de X..., la Cour a préjugé le fond ; Que dès lors, le moyen doit être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une requête en suspicion légitime est fondée dès lors que l'une des causes de récusation visées à l'article

échéant, sur la peine, le procès-verbal des débats ne saurait les relater ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

293 de ce Code, n'est, en application de l'article 599 dudit Code, pas recevable à les présenter comme moyens de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 362,

L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail (...) ".

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'accord du propriétaire voisin, tel que prescrit à l'article LP. 364-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française, ne figure pas dans le dossier

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 256 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni la signature du président ni celle du premier

d'approbation de la surcharge en cause ne saurait donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 356, 364, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 359 et 364 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de

PAULETTE" ; QU'APRES SON SECOND MARIAGE, IL N'A PAS FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE MODIFIER CETTE DESIGNATION, CE QU'IL AURAIT PU FAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE LA CAISSE, PAR LETTRE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 107, 349, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI

doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article